Un nouvel outil: Le régime global de sanctions de l’UE en matière de droits humains

Le 7 décembre, l’UE a officiellement approuvé la création de son tout nouveau mécanisme de défense des droits humains, le régime mondial de sanctions de l’Union européenne (UE) en matière de droits humains.

Il permettra au bloc européen d’imposer des interdictions de voyage à l’échelle de l’UE, de geler les avoirs et d’interdire la mise à disposition de fonds et de ressources économiques aux personnes et entités qui ont commis de graves violations des droits humains ou y ont été associées. Il visera les acteurs étatiques et non étatiques, quel que soit l’endroit où ils se trouvent dans le monde et où ils ont commis leurs crimes.

Ce mécanisme est officieusement connu sous le nom de “Magnitsky Act”, inspiré du modèle américain qui l’a précédé. Le Magnitsky Act américain a été signé par le président Barack Obama en 2012 et a avait été conçu à l’origine pour cibler les fonctionnaires russes responsables de la mort de l’avocat fiscaliste russe Sergei Magnitsky.

Le fait que ce mécanisme permette de cibler des individus spécifiques responsables de violations des droits humains pourrait avoir des implications importantes pour les individus dans de nombreux pays où travaille CSW. Par exemple, la loi américaine Magnitsky a été utilisée pour imposer des sanctions aux responsables de violations dans la région ouïghoure de Chine. Lors de la première désignation dans le cadre de son propre régime de sanctions, le Royaume-Uni a ciblé, entre autres, deux généraux militaires de haut rang du Myanmar (Birmanie) impliqués dans la violence systématique et brutale contre le peuple Rohingya et d’autres minorités ethniques, et deux organisations impliquées dans le travail forcé, la torture et le meurtre qui ont lieu dans les goulags de Corée du Nord.

La voie vers un mécanisme de sanctions

Le régime européen de sanctions globales en matière de droits humains s’inscrit dans le prolongement de ceux déjà en place aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, et résulte des pressions exercées par plusieurs États membres de l’UE au niveau national l’année dernière. Le plus notable d’entre eux était le gouvernement néerlandais, dont la résolution du Parlement de novembre 2019 demandait la mise en place d’un régime de sanctions de l’UE.

À la suite de cette initiative, les discussions entre plusieurs ministres des affaires étrangères des 27 États membres de l’UE ont abouti à une déclaration du haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, en décembre 2019 : “À la demande de plusieurs États membres, nous avons convenu de lancer les travaux préparatoires à un régime de sanctions globales pour faire face aux graves violations des droits humains, qui sera l’équivalent pour l’Union européenne de la loi dite “Magnitsky” des États-Unis”.

M. Borrell, qui ignorait à l’origine l’existence de la loi Magnitsky américaine, s’est rapidement rallié à l’idée d’un équivalent européen. En outre, le consensus relativement rapide entre les États membres concernant la création du régime de sanctions mondiales de l’UE en matière de droits humains a été encourageant pour un bloc qui a dû faire face à des désaccords internes et des vetos répétés, par exemple en ce qui concerne le plan de relance économique pour le coronavirus. On espère également que le régime global de sanctions de l’UE en matière de droits humains permettra un partage d’informations et une coopération renforcée en matière de droits humains avec des pays tels que le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis.

Une initiative historique de grande envergure

Dans une déclaration, M. Borrell a déclaré “La mise en place du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits humains est une initiative historique qui souligne la détermination de l’UE à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations des droits humains et les abus dans le monde entier”.

Il a ajouté : “Le régime global de sanctions de l’UE en matière de droits humains n’est pas spécifique à un pays. Il peut s’attaquer aux graves violations et abus des droits humains dans le monde entier, y compris ceux qui se produisent au niveau transfrontalier. Il complète les régimes de sanctions géographiques visant les violations et les abus des droits humains”.

“Les sanctions ne peuvent à elles seules prévenir ou mettre fin à toutes les violations et tous les abus des droits humains. Elles ont comme but de modifier le comportement de la personne visée et de dissuader les violations et abus graves des droits humains”.

Application pratique

La déclaration a également souligné que l’application du régime de sanctions serait “compatible avec l’approche globale de la politique étrangère de l’UE”.

En théorie, le mécanisme partage ses aspects fondamentaux avec ceux des autres pays et donne au Haut représentant de l’UE, Josep Borrell, et au Conseil européen le droit d’établir, de réviser et de modifier la liste des sanctions. Le mécanisme est mandaté pour les trois prochaines années, au cours desquelles il sera réévalué par les organes institutionnels de l’UE. Dans l’intervalle, la liste de sanctions comprendra un processus de révision annuelle.

Toutefois, comme d’autres régimes, la version de l’UE ne comporte pas d’élément essentiel, à savoir un mécanisme permettant à la société civile de participer à la fois à la consultation et à la révision des sanctions imposées.

Lors de l’événement de lancement du nouveau plan d’action de l’UE sur les droits humains le 7 décembre, en réponse à une question de CSW, le représentant spécial de l’UE pour les droits humains, M. Eamon Gilmore, a déclaré que l’engagement de la société civile est “très fortement souligné” dans le plan d’action. En ce qui concerne le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits humains, M. Gilmore a ajouté qu’il était “très ouvert à une discussion et à une consultation avec la société civile”, mais qu’au final, la mise en œuvre d’un mécanisme de recours de la société civile relevait des États membres.

L’UE et ses États membres sont déterminés à respecter leurs engagements en matière de droits humains, comme le démontrent les 60 consultations de l’UE sur les droits humains avec la société civile en amont de ses dialogues avec les pays tiers, ainsi que le solide statut consultatif dont jouit la société civile dans le nouveau plan d’action de l’UE sur les droits humains.  C’est pourquoi, il aurait été souhaitable de voir le régime global de sanctions de l’UE en matière de droits humains récemment adopté, refléter ces efforts plus soutenus et par là même, inclure un mécanisme de recours de la société civile.

Par Alessandro Pecorari, Europe Liaison Officer CSW

Photo: “Hearing of Josep Borrell, High Representative / Vice President-designate, A stronger Europe in the World” by European Parliament is licensed under CC BY 2.0